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La superficie privative loi Carrez : une obligation exclusive à la vente de lots de copropriété

En quoi consiste cette obligation et à qui la confier ?

Vendre un lot de copropriété est un projet particulier qui exige quelques particularités dont celle de faire figurer dans la promesse de vente ou l’acte authentique de vente la superficie privative loi Carrez du bien.La superficie privative loi Carrez d’un lot de copropriété peut être calculée par le propriétaire lui-même mais les sanctions qu’il peut encourir en cas d’erreur, telle qu’une baisse du prix de vente en cas de surestimation, doivent l’inciter à faire appel à un professionnel du mesurage comme c’est le cas des techniciens experts du groupe EXPERTIMMO

Quelles compétences pour le calcul de la superficie privative loi Carrez ?

Le calcul de la superficie privative loi Carrez d’un lot de copropriété est une opération très délicate qui implique de nombreuses connaissances dont celle du texte de la loi dite Carrez du 18 décembre 1996 relative à la protection des acquéreurs des lots de copropriété et de celui du décret 97.532 du 23 mai 1997 qui définit ce qu’est la superficie privative d’un lot de copropriété.Dans la pratique, maitriser le maniement d’un télémètre laser est également essentiel pour aboutir à un résultat de superficie privative loi Carrez parfaitement fiable.  

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