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Les obligations relatives à la mise en copropriété : EDD et calcul des tantièmes

De quoi s’agit-il ?

Le statut de copropriété d’un bien immobilier exige dès sa création, des opérations particulières dont la réalisation de l’état descriptif de division (EDD) et le calcul des tantièmes de copropriété.Ces deux expertises sont essentielles pour les futurs acquéreurs puisqu’elles permettent d’identifier chaque lot et connaître la quote-part des parties communes attribuée à chacun d’entre eux.Les obligations liées  à une mise en copropriété nécessitent l’intervention d’un expert formé à ce type d’expertises, tel un membre du groupe EXPERTIMMO

A quoi servent les expertises de mise en copropriété ?

L’état descriptif de division est un dossier qui répertorie tous les lots de la copropriété et qui renseigne sur les caractéristiques de chacun d’entre eux.Un plan de division est également établi pour différencier les parties communes des parties privatives.Cette expertise facilite la commercialisation de chaque lot et détermine son contenu exact.Avec l’attribution d’une quote-part relative aux parties communes, les futurs copropriétaires sont informés de leur degré de participation éventuel au regard de l’entretien et des travaux intervenant dans les parties communes dans le cas où ils choisissent d’acquérir un lot.La valeur de la quote-part des parties communes renseigne aussi sur l’étendue de leur pouvoir lors des assemblées de copropriétaires.  

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