Quel est le contexte réglementaire du diagnostic sécurité piscine ?
Depuis le 3 janvier 2003, les propriétaires ou gestionnaires de biens immobiliers disposant de piscines enterres ou semi-enterrées sont contraints de prévoir et ce, avant toute première mise à eau, un dispositif de sécurité conçu selon les normes AFNOR en vigueur et choisi parmi les quatre types suivants : une barrière de protection, une couverture, une alarme et un abri.Seules les piscines surveillées par un maître nageur sont exonérées de disposer de ces systèmes dont le rôle est d’empêcher les enfants de moins de cinq ans d’accéder seuls aux bassins concernés.
A quoi sert le diagnostic sécurité piscine ?
Si le bien possède une piscine soumise à cette réglementation, le diagnostic sécurité piscine, annexé à l’acte de vente, rassure l’acheteur potentiel à propos de la conformité du dispositif de sécurité présent.Réalisé par un technicien certifié tel un membre du groupe EXPERTIMMO, le diagnostic sécurité piscine permet d’identifier toute anomalie et de se préserver de tout litige de non-conformité qui peut exposer à une amende de 45 000 € tout comme en cas d’accident, à de lourdes sanctions pénales.
